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PREAMBULEARTICLE 1 – DEFINITIONSARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORMEARTICLE 3 – ACCORD SUR LES CGUARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLEARTICLE 6 – ESPACE MEMBREARTICLE 7 – DONNEES DU CLIENTARTICLE 8 – INSCRIPTION/PARTICIPATION A UNE ACTION COLLECTIVEARTICLE 9 – STRATEGIE DE L’ACTION COLLECTIVEARTICLE 10 – OBLIGATION DE LA PARTIE A L’ACTION COLLECTIVEARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES AVOCATS EN CHARGE DE L’ACTION COLLECTIVEARTICLE 12 – GESTION ELECTRONIQUE DES DONNEES DE L’ACTION COLLECTIVEARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE SELARL Sarah SUBREMONARTICLE 14 – MEDIATION GRATUITEARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs de la plateforme Legal Support Tech (ci-après la « Plateforme »), ainsi qu’à la souscription de l’un ou l’autre des services proposés par la Plateforme.
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme est mise à la disposition des Utilisateurs. Elles s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’utilisation des services et des outils fournis.
La Plateforme est éditée et mise à disposition des Utilisateurs par la SELARL SARAH SUBREMON.
ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve, modification ou restriction.
Les CGU intègrent:
  • Les informations et mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») accessible sur la page MENTIONS LEGALES et
  • La Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité » accessible sur la page POLITIQUE DE CONFIDENITALITE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chaque terme commençant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition précisée au présent article :
« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, négociation etc. L’Action collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France ou à l’étranger.
« Avocats » désigne tout avocats en partenariat avec LEGAL SUPPORT TECH, effectuant des propositions d’actions collectives sur la Plateforme, dont l’identité complète est précisée pour chaque action. .
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Client » désigne une personne physique ou morale qui rejoint une Action collective en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant électroniquement la Convention d’honoraire et/ou tout mandat de représentation de l’avocat.
« Contenu » ou « Information » désigne tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.
  • Les informations fournies ne sont pas destinées à remplacer ou servir de substitut à un conseil juridique et vous ne devez pas prendre de mesures basées sur des informations sur la Plateforme sans avoir obtenu un conseil juridique approprié. Les éventuels conseils juridiques apportés sont sous la seule responsabilité de celui des Avocats qui en est à l’origine.
  • Les documents apparaissant sur la Plateforme sont fournis à titre informatif seulement. La Plateforme ne garantit en aucun cas que votre utilisation des documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par la Plateforme étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même.
« Convention d’honoraires » désigne le contrat passé entre l’un des Avocats et un utilisateur, devenant Client et partie, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires permettant la prise en charge d'une Action collective ainsi que la définition de la mission et les obligations réciproques des parties.
« Convention de financement » désigne le contrat passé entre le Client et un Financeur. La Convention de financement peut être proposée au Client lorsque l’Action collective concerne un nombre très important de victimes. Dans ce cadre, le Client ne sollicite le financement que pour sa Quote-Part, laquelle est fonction du préjudice qu’elle réclame par rapport à tous les préjudices réclamés par les autres demanderesses dont l’action est également financée par le Financeur.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code (français) de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Espace membre » désigne une ou plusieurs des fonctions définies par les présentes CGU proposées directement par la Plateforme.
« Financeur » désigne une société spécialisée dans le financement de litige qui finance les Frais et Honoraires de l’Action collective.
« Frais et Honoraires » désigne la rétribution des Avocats par un Client ou par un Financeur pour toute participation à une Action collective ainsi que les débours, les frais d’avocats au Conseil d’Etat et autres correspondants, les frais d’expertise judiciaire, les frais d’analyse économique, les frais d’huissiers, les droits de timbre et de plaidoiries, les frais de déplacement, et tout autre frais utile ou requis par l’Action collective lorsque le Client a sollicité un Financeur.
« Inscription/participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Partenaires » désigne tout partenaire des Avocats dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, économistes etc.).
« Pièces » désigne toute preuve ou document déposé par un Client à l’aide de l’Espace membre dans le cadre d’une Action collective à laquelle il se rattache.
« Plateforme » désigne le site internet Legal Support Tech qui permet de mettre en relation Avocats et Clients. Legal Support Tech est une plateforme éditée par la SELARL Sarah SUBREMON. Legal Support Tech s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et  (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation en justice, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. mais qui ne peut
« Principes Essentiels » désigne les principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par la Règlement Intérieur National, le Règlement intérieur du Barreau de Paris ou le Code de déontologie des avocats européens édité par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise au moins l’un des services gratuits proposés par la Plateforme.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être nécessairement inscrite.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme propose une interface participative de mise en relations entre Avocats et justiciable permettant à tout Visiteur :
  • De s’inscrire à une Action collective en préparation ;
  • Et/ou de rejoindre une Actions collective moyennant une participation financière précisée pour chaque action.
La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec les Avocats.
La Plateforme est exploitée et éditée par la SELARL Sarah SUBREMON.
Les Avocats sont des avocats fournissant des Services conformément au droit français sous réserve des dispositions impératives nationales. La responsabilité juridique pour les Services est définie par une Convention d’honoraires précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer les responsables des Services fournis. Sauf accord express, il n’y a pas de solidarités entre les Avocats sur tout acte qu’ils devraient commettre ou aura commis.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs et sans obligation d’achat. Seul le recours aux Services peut être payant selon le tarif applicable ou la Convention d’honoraires.

ARTICLE 3 – ACCORD SUR LES CGU

3.1. Accord - Toute inscription/participation à une Action collective présume l’acceptation pure et simple des CGU en vigueur qui peuvent être amendées sans préavis par la SELARL Sarah SUBREMON. Avant toute souscription à un Service et a fortiori en cas d’inscription à une Action collective, tout Utilisateur doit lire attentivement et comprendre les présentes CGU qui lui seront présentées lors de la souscription. L’Inscription/participation à une Action collective permet l’établissement d’une Convention d’honoraire et un mandat de représentation entre le Client et les Avocats. L’accord de volonté se fait par acceptation électronique lors de l’Inscription. Seule la version française des CGU fait foi. Les traductions dans les autres langues de l’Union européenne sont destinées à en faciliter la compréhension.
3.5. Modification/suppression - En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur la Plateforme avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client en sera averti par mail. Sans déclaration expresse de sa part dans un délai de 15 jours, il sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3.6. Divisibilité - Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des présentes CGU.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Propriété de la Plateforme - La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive de la SELARL Sarah SUBREMON. Tous les Droits de propriété intellectuelle portant sur les informations et articles, en ce compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies desdites Informations mises à disposition des Visiteurs et Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive de la SELARL Sarah SUBREMON. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est transféré aux Visiteurs/Utilisateurs par les présentes.
4.2. Tolérance - Par exception aux alinéas précédents, SELARL Sarah SUBREMON autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriétés de la Plateforme qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme et/ou aux Services.
4.3. Liens hypertextes – SELARL Sarah SUBREMON s'assure que la Plateforme ne comporte pas de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d'avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux Principes Essentiels de la profession. SELARL Sarah SUBREMON ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique. SELARL Sarah SUBREMON ne serait pas non plus responsables des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur la Plateforme.
La création de liens hypertexte en direction de la Plateforme est soumise à l’accord préalable de SELARL Sarah SUBREMON. Et, même en cas d’accord préalable, tout lien hypertexte devra être supprimé à première demande de la part de SELARL Sarah SUBREMON.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
5.1.– La Plateforme met directement ou indirectement à la disposition de tout Utilisateur la possibilité de devenir Client en entrant en relation avec la SELARL Sarah SUBREMON. Il devra alors accepter les conventions adaptées, notamment les CGU comprenant la Politique de confidentialité.
5.2. Modalité de souscription – La souscription à tout Service proposé est effectuée par le l’Utilisateur sur la Plateforme. L’inscription est possible durant une période de souscription propre à chaque Service. Avant la validation, l’Utilisateur doit accepter expressément et irrévocablement les présentes CGU, en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte » (ou toute case équivalente). Il consentira, également, aux conditions d’intervention des Avocats propres à chaque Service et figurant dans les conditions propres à chaque service présenté dans la convention de prestation de services générée. La souscription de l’Utilisateur fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure. Après confirmation de l’Utilisateur, celui-ci aura accès à son « Espace membre » proposé par la Plateforme. Cet accès se fera par un identifiant et un mot de passe qu’il aura au préalablement renseigné. En cas de problème rencontré lors de la souscription, de questions relatives au suivi de celle-ci ou toute éventuelle réclamation, l’Utilisateur s’adressera préférentiellement par voie électronique aux Avocats via la Plateforme.

ARTICLE 6 – ESPACE MEMBRE

L’Inscription donne accès à l’Utilisateur à un espace membre qui lui est propre. Cet espace personnel est l’interface de communication entre l’Utilisateur et les Avocats. L’espace membre offre notamment les fonctionnalités suivantes, le cas échéant :
  • Consultation des Actions collectives souscrites et le cas échéant :
    • Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même, des informations financières ou bancaires ;
    • Informations nécessaires à l’appréciation du litige ;
    • Ajout et consultation de d’Information ;
    • Boîte de dialogue et de transfert de documents avec un ou plusieurs des Avocats se rattachant à l’Action collective.

ARTICLE 7 – DONNEES DU CLIENT

7.1. Propriétés des données Client – Le Client reste le propriétaire exclusif des données confiées. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.
7.2. Confidentialité des Données Clients – Pour la mise en œuvre des Services, des données personnelles peuvent être traitées. La SELARL Sarah SUBREMON est responsable de leur traitement. Pour plus de précisions, les Clients sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 – INSCRIPTION/PARTICIPATION A UNE ACTION COLLECTIVE

8.1. Action collective - Parmi les Services disponibles, la Plateforme offre la possibilité de devenir Client et partie en entrant en relation avec un ou plusieurs Avocats afin de mettre en œuvre une Action collective. L’Utilisateur devra alors accepter les contrats ou conventions adaptées à chaque Action collective, y compris les CGU comprenant la politique de confidentialité et remplir un formulaire d’inscription.
8.2. Formulaire d’inscription - L’Utilisateur remplit un formulaire d’inscription sur la Plateforme afin d’être remis en relation avec un ou plusieurs Avocats qui l’assisteront dans le cadre d’un différend qui l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription. Il communiquera, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs.
Pour ce faire, l’outil proposé à l’Utilisateur prévoit sur la Plateforme :
  • Une information sur l'action proposée et sur les Avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné ;
  • Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact voire d’Inscription ;
  • Le chargement de ses documents par la Plateforme ;
  • L’acceptation des présentes CGU ;
  • L’acceptation de la Convention d’honoraires, le cas échéant d’une Convention de financement et du mandat des Avocats ainsi que les modalités de détermination des honoraires des Avocats ;
  • La transmission automatique d’un dossier complet destiné aux Avocats à partir des informations fournies et validées ;
  • La possibilité pour les Avocats d’entrer personnellement et directement (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen) en relation avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que pour la bonne exécution du Service proposé par la Plateforme, les Avocats pourront faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces).
8.3. Conditions d’Inscription/Participation - L’Inscription/participation à une Action collective est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
  • Avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
  • Avoir la capacité de contracter ;
  • Avoir fourni une copie de l’original de sa pièce d’identité ;
  • Accepter et respecter les CGU ;
  • Reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre avocat que les présents Avocats sur le litige concerné par l’Action collective.

ARTICLE 9 – STRATEGIE DE L’ACTION COLLECTIVE

Les Avocats à l’origine d’une Action collective établissent une stratégie à l’ensemble des Clients à ladite Action, à l’exclusion d’une stratégie adaptée à la situation personnelle d’une des Clients. Toutefois, après demande expresse du Client, lesdits Avocats pourront lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter leur mission au mieux des intérêts du Client. Ce traitement individualisé fera l’objet d’une Convention d’honoraires spécifique que le Client devra accepter avant intervention des Avocats.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE LA PARTIE A L’ACTION COLLECTIVE

Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » de la Plateforme. Il veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit. En outre, s’il s’agit d’une personne physique, il fournira une copie numérique de sa pièce officielle d'identité (CNI ou passeport). S’il s’agit d’une société, il fournira un KBIS. S’il s’agit d’une association, il fournira un extrait de l’annonce de création publiée au journal officiel.
Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par les Avocats, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés. Le dossier complet est conservé sur les serveurs de la Plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige. Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention du ou des l’Avocats en charge de l’Action donneront lieu à la transmission de leur dossier aux dits Avocats. Toute Client et partie ayant rejoint une Action collective pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’article 6.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES AVOCATS EN CHARGE DE L’ACTION COLLECTIVE

11.1. Contenu des obligations des Avocats - Les Avocats pourront mettre fin à l’Inscription à tout moment en cas de violation par le Client de ses obligations. Dès constitution du dossier, les Avocats s’engagent à traiter le dossier, à analyser son éligibilité à l’Action collective et à la tenir informé des suites à donner. Si le dossier est éligible, le Client recevra une confirmation de sa participation à l’Action collective. Les modalités de paiement sont détaillées dans la Convention d’honoraires ou la Convention de financement. Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé. En tout état de cause, un paiement forfaitaire pourra être conservé pour l’étude du dossier. Ce paiement forfaitaire sera déterminé pour chaque Action collective et figurera sur la Plateforme.
11.2. Issue de l’action – Les Avocats et les différents Partenaires sont tenus d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toutes obligations de résultat. Ils ne sauraient être tenus responsables de l’issue de l’Action collective et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’action mise en œuvre pour le Client. Il en va de même pour les différents services proposés par la Plateforme.
11.3. Force majeure - Les Avocats ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de quelques engagements que ce soit, si ce manquement est dû à un cas de force majeure établi en sa définition légale donnée à l’article 1218 du Code civil français ou par des évènements tels que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, les Avocats informent le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
11.4. Responsabilité des Avocats vis-à-vis de la Plateforme - Dans la limite prévue par la loi française, les Avocats déclinent toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantissent pas le fonctionnement sans interruption ni erreur de la Plateforme.

ARTICLE 12 – GESTION ELECTRONIQUE DES DONNEES DE L’ACTION COLLECTIVE

Les Clients peuvent communiquer leurs pièces aux Avocats en charge de l’Action collective dont ils sont membres uniquement via la Plateforme. Les Avocats ainsi que les différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire (huissier, magistrat, greffier, etc.) auront seuls accès aux pièces des justiciables. Les Clients seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des Avocats par une notification envoyée à leur attention par les Avocats sur la Plateforme, doublé d’un courriel à l’adresse qu’ils auront communiquée sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE SELARL Sarah SUBREMON

13.1. Responsabilité de SELARL Sarah SUBREMON – Il est expressément stipulé que SELARL Sarah SUBREMON ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme par un tiers. Par ailleurs, SELARL Sarah SUBREMON ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de la Plateforme ou du système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. La responsabilité de SELARL Sarah SUBREMON ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
13.2. Utilisation par les Clients de la Plateforme - Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation de la Plateforme et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager SELARL Sarah SUBREMON de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
13.3. Maintenance de la Plateforme – Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer la Plateforme et le Site, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes.

ARTICLE 14 – MEDIATION GRATUITE

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera :
En cas de litige avec la Plateforme, l’identité du médiateur sera communiqué lors de la plus prochaine mise à jour des CGU.
En cas de litige avec les Avocats le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française en vigueur. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis à la loi française, aux juridictions françaises et prioritairement aux juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire.
 
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