Politique de protection des données à caractère personnel
LEGAL SUPPORT TECH s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient conforme au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après “RGPD” et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
Définitions
Donnée personnelle : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).
Traitement de données à caractère personnel : “Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...).
Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est la Société LEGAL SUPPORT TECH dont le siège social est situé XXXX immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX qui exploite le site internet suivant : https://www.legalsupportech.com
Données collectées
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
∙ dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou convention d’honoraires passés avec un cabinet d’avocats
∙ sur le fondement de votre consentement
Vos données personnelles suivantes sont collectées et traitées :
∙ données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
∙ données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion)
∙ données d’utilisation : l’utilisateur peut choisir que soit uniquement enregistré le nombre de ses requêtes, ou que soient enregistrées toutes les données de la requête.
Opérations sur vos données
Certaines opérations utilisent vos données car elles sont nécessaires à la fourniture des services de LEGAL SUPPORT TECH
∙ mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée;
∙ prise en compte des informations renseignées dans vos requêtes ;
∙ relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, email ou par messagerie instantanée de type chat, pour toute question ou réclamation;
∙ envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services;
∙ gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
∙ vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales;
∙ recueil des avis clients ;
Durée de conservation des données personnelles
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.
Destinataires de vos données personnelles
Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société. Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.
Transfert des données hors de l’union européenne
Nous ne collectons et ne traitons les données mentionnées ci-dessus que pour nos propres besoins et ne les vendons en aucun cas à des tiers. Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l’Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Vos droits
Droit d’accès
En application de l’article 15 du RGPD, vous pouvez obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
∙ Les finalités du traitement ;
∙ Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
∙ Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
∙ La durée de conservation des données à caractère personnel ;
∙ Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou une limitation au traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit à la rectification
Conformément à l’article 16 du RGPD, vous pouvez obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes.
Droit à l’effacement
Conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel soient supprimées si l’un des cas suivants vient à s’appliquer :
∙ si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
∙ si vous avez retiré votre consentement lorsque ce dernier est la base légale du traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
∙ si vous vous êtes opposé à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel et que nous n’avons pas fait échec à cette demande, comme précisé dans l’article 7-6 “Droit d’opposition”;
∙ si les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
∙ si les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
∙ si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos données à caractère personnel.
Droit à la limitation du traitement
Conformément à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
∙ lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel et cela pendant la durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
∙ lorsque le traitement de vos données est illicite et que vous souhaitez la limitation de leur utilisation en lieu et place de leur effacement ;
∙ lorsque vos données à caractère personnel vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice;
∙ lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle nous vérifions que nous n’avions pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.
Droit de portabilité
Conformément à l’article 20 du RGPD, pour les traitements effectués ayant pour base légale votre consentement ou leur nécessité pour l’exécution d’un contrat, vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. C’est à dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes, c’est à dire si le traitement n’est pas raisonnablement nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime ou au respect de la loi.
Droit de définir les directives générales relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. En cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Droit au retrait du consentement
Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements ayant pour fondement légal votre consentement sans avoir à vous en justifier auprès de nous. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles en lui adressant un courrier postal à l’adresse suivante “LEGAL SUPPORT TECH, XXXXXX” ou en lui adressant un courrier électronique à “[email protected]”. Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Sécurité des données personnelles
En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
Mise à jour de la politique de protection des données personnelles
Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment. En cas de modifications substantielles, LEGAL SUPPORT TECH vous informera de la nouvelle politique mis à jour.
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