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Action Conserves de légumes
Action Conserves de légumes
Action Conserves de légumes

Action Conserves de légumes

Action conserve

Menée par le Cabinet d’avocats bureau Brandeis Paris
 
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Pourquoi agir en justice ?

De 2000 à 2013, les groupes agroalimentaires Bonduelle, Coroos et CECAB (D’Aucy) se sont illégalement entendus afin de fixer les prix des conserves de légumes, convenir des parts de marché et volumes de vente, échanger des informations et coordonner leurs réponses aux appels d’offres.
L’existence du cartel a été portée à la connaissance de la Commission Européenne au mois de juin 2013 par le groupe français Bonduelle, qui a formulé une demande d’immunité.
Les entreprises ont été sanctionnées par la Commission européenne dans une décision du 29 septembre 2019 à une amende de 31 647 000€. Cette décision est depuis devenue définitive.
 
Les groupes agroalimentaires Bonduelle et CECAB (D’Aucy) ont pris part à trois accords horizontaux étroitement liés entre eux, dans le cadre desquels ils ont coordonné leur comportement commercial sur le marché. Le groupe Coroos n’a participé qu’au deuxième accord.
Les groupes agroalimentaires Bonduelle et CECAB (D’Aucy) ont pris part à trois accords horizontaux étroitement liés entre eux, dans le cadre desquels ils ont coordonné leur comportement commercial sur le marché. Le groupe Coroos n’a participé qu’au deuxième accord.
 
 

Les conséquences sur les acheteurs publics et privés

“Les ententes sanctionnées ont pour effet d’organiser une concurrence artificielle destinée à tromper l'acheteur privé et public. Ces pratiques ont pour effet de renchérir le coût des produits achetés y compris si ceux-ci ont fait l’objet d’une mise en concurrence” Maître Sarah Subrémon, avocate associée et fondatrice du cabinet bureau Brandeis Paris.

Comment savoir si vous êtes victime ?

  • Vous êtes un établissement public qui propose un service de restauration collective.
  • Dans le cadre de votre activité de service public, vous avez acheté indirectement auprès de distributeurs spécialisés des conserves de légumes entre 2000 et 2013.
  • Vous êtes possiblement victimes directes et immédiates de ces pratiques anticoncurrentielles. Nous vous proposons d’agir afin d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice financier en rejoignant cette action en réparation.

Le mode d’achat n’a pas d’incidence

Le contentieux indemnitaire permet aux acheteurs des produits ayant fait l’objet d’une infraction au droit de la concurrence, d’obtenir réparation en dirigeant leur action indemnitaire directement auprès du fabricant, auteur de l’infraction, peu importe la méthode d’achat.
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L’estimation du préjudice

L'acheteur public victime d’une pratique anticoncurrentielle peut agir au choix sur deux fondements :

Action en dommages et intérêts

L’acheteur public peut demander au juge réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il sollicitera ainsi des dommages et intérêts, correspondant :
  • Au surprix facturé par les fabricants, et payés par les distributeurs, estimé provisoirement à 15% par nos experts économistes
  • À une perte de chance d’investir dans le développement de leur activité
  • L’écoulement du temps est également pris en compte (intérêts de retard + capitalisation des intérêts)

Action en nullité

L’acheteur public peut demander au juge de prononcer la nullité du contrat.
  • Toute convention conclue se rapportant à une pratique anticoncurrentielle est nulle.
  • La personne publique doit obtenir le remboursement total de toutes les sommes déboursées pour l’exécution du contrat.
 
 
 

L’inscription est simple et facile !

 
 
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Créez votre compte et remplissez le formulaire
 
 
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Versez les documents nécessaires pour permettre la preuve et la quantification de votre préjudice.
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Une équipe dédiée est là pour vous assister 5 jours / 7 par téléphone et par courriel.
 
 
 

Aucun coût à avancer !

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Les coûts de cette action en indemnisation sont pris en charge par une société spécialisée dans le financement de litiges qui assume l’intégralité des coûts et frais de l’action, en ce compris les honoraires d’avocats. Si l’action est victorieuse, la société de financement se verra restituer un pourcentage du montant des sommes récupérées.
 

Comment constituer votre dossier ?

Il est nécessaire de transmettre les documents suivants :
  • Acte d’engagement de l’ensemble des marchés passés au cours de la période d’infraction (doivent être identifiables sur le document : le fabricant Bonduelle, Coroos ou le Groupe CECAB, le produit concerné, la date, le montant d’achat). (Exemples ci-dessous)
  • Si certaines mentions ne figurent pas sur les actes d’engagement, merci de compléter avec : les ordres de services, les appels d’offre, les accords-cadres, les bons de commande ou tout autre document relatif au marché
  • Preuve de paiement (DPGF, preuve comptable ou tout autre document)
 
Acte d’engagement
Acte d’engagement
Décompte général définitif
Décompte général définitif
Ordre de service
Ordre de service
 
 
 

Quelle est la procédure ?

 
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La juridiction compétente

Pour les acheteurs publics, l’action se déroulera en principe devant le Tribunal Administratif de Paris, qui détient une compétence spéciale en matière d’action en responsabilité délictuelle.
 
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Les délais pour agir

L’action peut être initiée dès que votre dossier est complet.
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Pour obtenir une indemnisation dans l’affaire des Conserves de légumes, les actions devront être engagées au cours de l’été 2024.
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La stratégie juridique

Chaque dossier fera l’objet d’un examen individuel pour déterminer si votre établissement est susceptible d’avoir été victime de ces pratiques anticoncurrentielles.
Si l’ensemble des pièces transmises permettent de quantifier votre préjudice, une requête en indemnisation pourra être préparée et déposée.
 
 
 
Vous pourrez consulter votre dossier et les pièces de la procédure directement sur votre « espace membre » à tout instant.
 

Vous êtes accompagné par une équipe de spécialistes

Les actions sont menées par Maîtres Sarah Subrémon et David Reingewirtz, avocats associés du cabinet bureau Brandeis Paris, assistés par des équipes de juristes et d’économistes bénéficiant d’une expérience significative dans ce type de contentieux long et complexe.